ART. 72 QUINQUIES	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Abba et Mme Cariou
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ARTICLE 72 QUINQUIES
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Retiré avant publication.