ART. 38	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°260
présenté par
Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	25 000 000	
Solidarité à l’égard des pays en développement	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à relever la contribution de la France aux ressources principales de l’UNFPA (Fonds des Nations Unies pour la Population), seule agence des Nations Unies en charge de la santé sexuelle pour toutes et tous et du droit pour chaque femme à disposer de son corps.
Cet amendement qui provient d’une proposition de l’EPF, le Forum parlementaire européen sur la population et le développement, vise à rééquilibrer la contribution financière volontaire de la France au FNUAP actuellement de 1 million d’euros au même niveau que l’Allemagne et le Royaume-Uni, ce qui reviendrait à l’augmenter ainsi de 25 millions d’euros.
Si la France souhaite réellement se donner les moyens d’une diplomatie des droits des femmes qui tienne compte de tous les droits, en ce compris, le droit fondamental à disposer de son corps, à maitriser le moment de la reproduction, le nombre souhaité d’enfants ou l’espacement entre les naissances, elle ne peut faire l’économie d’une contribution forte en matière de santé maternelle et prénatale.
Plus de 214 millions de femmes n’ont aujourd’hui ni accès aux services de planification familiale ni les moyens de décider librement de leur nombre d’enfants. Le financement de l’accès universel à la contraception moderne est un élément clé pour répondre aux enjeux mondiaux de santé sexuelle et reproductive.
Cet amendement vise à permettre le renforcement de la trajectoire de la contribution française aux ressources principales de l’UNFPA. Avec un million d’euros de contribution annuelle, la France est très clairement en dessous des autres donateurs européens et se prive d’une influence certaine au sein de ce forum multilatéral. Cet amendement permet de remédier à cet état de fait.
Cet amendement :
- flèche 25 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « coopération multilatérale » (au sein du programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » ;
- et réduit de 25 millions d’euros les crédits de paiement de l’action « Aide économique et financière multilatérale » (au sein du programme « Aide économique et financière au développement »).