ART. 38	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°274
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	25 750	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	25 750	
Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (ligne nouvelle)	0	0	
Protection des enfants dans des situations de violence conjugale (ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	25 750	25 750	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suivant les recommandations de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement neutralise la mesure de périmètre par laquelle 25 750 euros ont été transférés du programme 137 au programme 354 au titre de l’extension à l’ensemble des départements d’Outre-mer de la mutualisation des moyens de fonctionnement des DRDFE.
Ainsi que le Gouvernement l’a annoncé, ce transfert ne doit pas avoir d’impact sur les crédits du programme 137.
Pour ce faire, le présent amendement transfère 25750 euros du titre 3 de l’action 10 « Fonctionnement des services » du programme 124 au titre 3 de l’action 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » du programme 137. Il appartiendra ensuite au Gouvernement de procéder au besoin à des mouvements entre la mission « Solidarité » et la mission « Administration générale et territoriale de l’État » dont relève le programme 354.