ART. 48 BIS C	N°276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°276
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel
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ARTICLE 48 BIS C
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle ayant signé un accord conventionnel interprofessionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir le bénéfice de l’exonération prévue par cet article pour les maisons pluriprofessionnelles de santé ayant souscrit un ACI (accord conventionnel interprofessionnel).