ART. 5	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°280
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de taxe d’habitation sur les résidences principales inquiète, même si Bercy vante « un nouveau schéma de financement [qui] garantit une compensation à l’euro près des collectivités, tout en leur affectant des ressources dynamiques ».
Les acteurs locaux ne comprennent pas pourquoi cette mesure qu’ils qualifient de « tsunami fiscal » ne fait pas l’objet non seulement d’un projet de loi à part entière mais en plus une plus grande visibilité ainsi qu’un certain nombre de garanties pour les années à venir et qui pour l‘instant ne sont pas données.