ART. 15	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°283
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet article, le Gouvernement effectue des baisses de ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Entre 2012 et 2020, elles auront fait face à l’une des plus grosses diminutions de recette (- 60 %) des acteurs du service public.
Cette mesure est « contraire à la clause annuelle de revoyure prévue par le Contrat d’Objectifs et de Performance signé entre les CCI et l’État le 15 avril 2019, qui devait privilégier le dialogue et l’analyse objective année après année de ce qui est faisable et de ce qui ne l’est pas en termes de nouveaux efforts budgétaires au-delà de 2020 »
Cet article met en péril l’accompagnement des CCI auprès des entreprises au cœur de nos territoires.