ART. 16	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°286
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 16
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tarif du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi passe de 18,82 euros par hectolitre à 37,68 euros, soit le double d’ici 2020. Au 1er janvier 2021, elle devrait être à 50,27 et au 1er janvier 2022 à 59,40 euros.
Une telle augmentation n’est pas supportable pour nos entreprises. D’une part, elle fait peser un poids considérable sur leurs bénéfices. Mais surtout, cette augmentation encourage une concurrence illégale. 75 % des camions étrangers font leur plein en dehors de nos frontières. Dès lors, cette suppression du tarif réduit pèsera uniquement sur les entreprises françaises.