ART. 21	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°289
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement d’appel.
Le montant de la dotation globale de fonctionnement 2020 diminue légèrement : 26, 802 milliards en PLF 2020, contre 26,948 milliards en LFI 2019 en raison de changements de périmètre.
Pour garantir la quasi stabilité de l’enveloppe globale DGF, dont certaines composantes progressent selon des critères propres d’évolution, ce sont les allocations compensatrices d’exonération qui servent de variables d’ajustement, ce qui n’est pas nouveau.
De ce fait, certaines communes et intercommunalités subiront une diminution de leur DGF, alors que le Gouvernement affirme que la DGF est stable.