ART. 27	N°290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°290
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
I. – Rétablir le 17° de l’alinéa 23 dans la rédaction suivante :
« La première colonne de la quarantième ligne est complétée par la référence : « article L. 266 sexies du code des douanes ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet article 27, les chambres d’agriculture verront l’une de leurs recettes fiscales (la taxe additionnelle sur le foncier non bâti) baisser de 15 %, ce qui représente un manque à gagner de 45 millions d’euros par an.
Certes, cette taxe pèsera moins lourd pour les agriculteurs et les propriétaires de terres agricoles mais les chambres d’agriculture ont besoin de revenus suffisants pour aider les agriculteurs.