ART. 61	N°297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°297
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Straumann, M. Masson, M. Gosselin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Anthoine et M. Viala
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ARTICLE 61
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’article 61 du PLF pour 2020, en raison de l’absence d’études d’impact abouties réalisées en amont des transferts de fiscalité projetés.
Compte tenu des recettes générées par ces droits indirects (dont les droits d’accises), représentant 36 Md€, il est indispensable de connaître au préalable les impacts budgétaires des transferts envisagés, afin d’en mesurer tous les effets et de poursuivre la rationalisation de leur gestion comme le haut niveau de leur contrôle.
Il convient notamment de mesurer les impacts de ces mesures sur les secteurs économiques concernés. Ceux-ci bénéficient aujourd’hui d’un accompagnement élevé et personnalisé de la part du réseau douanier : pôles d’action économique dans les régions et bassins de production, interlocuteurs douaniers bien identifiés pour les procédures douanières d’importation, exportation, et pour les procédures de fiscalités indirectes (mouvements suspensifs, déclarations d’accompagnement électroniques, etc.).
Certains de ces droits indirects sont désormais largement centralisés : par exemple, la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) nécessite une seule déclaration pour l’ensemble des sites concernés d’un même industriel ; celui-ci dispose d’un référent unique pour son suivi déclaratif. Les transferts de fiscalité envisagés pourraient ainsi avoir pour effet d’augmenter sensiblement les coûts pour ces entreprises, avec une dispersion et multiplication des déclarations, et multiplication des points de contacts par site.
Cet article remet directement en cause la qualité du service public fiscal. Pour les secteurs économiques exposés à une concurrence internationale dynamique, le fait que la gestion et le contrôle de ces fiscalités indirectes soit réalisé par l’administration qui dispose de la vision la plus fine des réalités du commerce international fait sens. Elle permet tout particulièrement de conforter des secteurs exportateurs et de lutter efficacement contre la contrefaçon ou les falsifications, préjudiciables à l’excellence française qu’ils véhiculent.
Dans le domaine énergétique, le projet envisage le transfert de la gestion et du contrôle de taxes assises sur une partie des énergies, sans réflexion d’ensemble sur la gestion des fiscalités énergétiques et leur contrôle. Cela revient à ne pas prendre en compte une gestion fiscale largement rationalisée et un réseau douanier présent au plus près des opérateurs. L’article n’évoque d’ailleurs aucun transfert ou accompagnement de l’expertise entre administrations, niant l’expertise réelle de proximité des services douaniers français.
Par ailleurs, la perception des taxes concernées est particulièrement sensible à la fraude, car il s’agit de marchandises et de moyens de transports en mouvement. Les différentiels de taxation entre États génèrent des formes nouvelles de criminalité organisée, que seuls des douaniers sont aujourd’hui en mesure de contrôler, par l’interprétation de documents d’accompagnement des marchandises soumises à accises dans le flux de circulation (et non pas seulement par contrôles documentaires a posteriori), et par les liens tissés avec les autres services douaniers dans le monde au titre de l’assistance administrative mutuelle internationale.Les services douaniers luttent efficacement contre ces formes nouvelles de fraude internationale, dont l’histoire récente a démontré qu’elles pouvaient servir les revenus non seulement d’organisations mafieuses, mais de surcroît favoriser l’enrichissement du terrorisme international. Seule l’administration des douanes dispose des pouvoirs, des moyens d’intervention et de l’expertise pour lutter efficacement contre ces types de fraude.
Ces fiscalités portant sur des droits de consommation, sur des produits, des quantités, des spécifications physico-chimiques nécessitent aussi une expertise technique élevée. La douane apparaît là aussi offrir des gages de professionnalisme, grâce à son service de laboratoires, dont elle assure l’animation conjointement avec la répression des fraudes. 
Par ailleurs, avec cet article, des dizaines de services et plusieurs centaines d’emplois sont menacés par les restructurations envisagées. Le Gouvernement n’a annoncé à ce jour aucune mesure de reclassement collective pour les agents concernés par la perte programmée de leur emploi.
Pour tous ces motifs, il apparaît nécessaire, avant d’entamer un programme ambitieux de reconfiguration fiscale, de permettre à la représentation nationale de disposer d’une vision la plus complète des effets positifs ou négatifs que cet article pourrait générer.