ART. 13 BIS G	N°306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°306
présenté par
Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Valentin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Reiss, Mme Poletti, M. Deflesselles et M. Viala
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ARTICLE 13 BIS G
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 13 bis G vise à étendre la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux surfaces de stockage non intégrées aux magasins. Bien que cette mesure vise à taxer les entrepôts des “pure players” du e-commerce et malgré le mécanisme d’exonération envisagé pour les commerçants payant déjà la TASCOM, les dispositions adoptées vont conduire à accroitre la fiscalité pesant sur une partie du commerce physique, notamment les commerçants indépendants exerçant sous franchise ou en commerce associé.
La TASCOM représente aujourd’hui une charge fiscale de plus d’un milliard d’euros pour le secteur. Elle a augmenté de plus de 60 % depuis 2011, alors que le chiffre d’affaires du secteur a progressé annuellement d’à peine 1% en moyenne.
Cette nouvelle taxation fragilisera encore un peu plus le commerce, alors qu’il a besoin de développer ses capacités d’investissements pour répondre aux nouvelles attentes des consommateurs, grâce au modèle omnicanal, et préserver les 3,5 millions d’emplois du secteur.
Il est donc proposé de supprimer cet article.