ART. 13 BIS H	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°307
présenté par
Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Reiss, Mme Poletti, M. Deflesselles et M. Viala
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ARTICLE 13 BIS H
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 bis H prévoit d’accorder aux collectivités locales la possibilité de réduire jusqu’à 50 % la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pesant sur les commerces situés dans les centres-villes et de majorer cette taxe jusqu’à 50 % pour les commerce situés à l’extérieur des centres-villes en zone périphérique.
Cette mesure conduira automatiquement à accroître la pression fiscale pesant sur le commerce physique. En effet, il convient de rappeler qu’au regard de l’ensemble des commerces soumis à la TASCOM, peu de ces commerces situés en centre-ville y sont assujettis puisque la taxe ne s’applique pas aux locaux commerciaux antérieurs à 1960.
La TASCOM représente aujourd’hui une charge fiscale de plus d’un milliard d’euros pour le secteur. Elle a augmenté de plus de 60 % depuis 2011, alors que le chiffre d’affaires du secteur a progressé annuellement d’à peine 1% en moyenne.
Cette nouvelle taxation fragilisera encore un peu plus le commerce, alors qu’il a besoin de développer ses capacités d’investissements pour répondre aux nouvelles attentes des consommateurs, grâce au modèle omnicanal, et préserver les 3,5 millions d’emplois du secteur.
Il est donc proposé de supprimer cet article.