ART. 27	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°309
présenté par
M. Gosselin, M. Vialay, Mme Poletti, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Straumann et M. Masson
------------
ARTICLE 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale