ART. 4	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Descoeur, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Leclerc, M. Masson, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. Reiss et M. Viala
------------
ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Au 4° , après le mot : « régulation », sont insérés les mots : « et de programmation » ; ».
II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 53 par la ligne suivante :
« 
Appareils de régulation et de programmation de chauffage mentionnées au 4° du b du 1	100 €	100 €	
 ».
III. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 56 par la ligne suivante :
« 
Appareils de régulation et de programmation de chauffage mentionnées au 4° du b du 1	100 €	100 €	
 ».
IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XVIII. – Les I à III sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
« XIX. – Les I à III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« XX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintégrer les systèmes de régulation de chauffage dans le crédit d’impôt pour la transition énergétique, et à y ajouter la composante « programmation » du chauffage, afin d’améliorer l’efficacité énergétique de chauffage qui ne sont pas obsolètes.
La régulation combinée à la programmation du chauffage permet aux occupants de régler la température à la valeur souhaitée et de l’ajuster automatiquement quand le bâtiment est inoccupé ou lorsque les occupants dorment.
Comme l’a démontrée une étude du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) et de Carbone 4 nommée « Solutions d’efficacité active » (2014) les systèmes de régulation et de programmation sont peu onéreux et permettent des économies d’énergies conséquentes de l’ordre de 10 % à 15 % avec un retour sur investissement rapide (3 à 5 ans). Ils sont d’autant plus efficaces dans les logements à consommation excessive (classes F et G du DPE).
De plus, ces équipements sont indispensables pour le bâtiment de demain à qui on demandera de « consommer mieux ». Ils sont la 1ère brique pour rendre le bâtiment flexible d’un point vue énergétique et électrique. Si dès aujourd’hui, les bâtiments existants ne sont pas dotés de ces systèmes de pilotage, le bâtiment pourra difficilement profiter des opportunités en terme d’ENR et /ou de prix.
Cet amendement décorrèle les conditions d’octroi de la prime de celles régissant le CITE afin d’éviter une charge pour les finances publiques au sens de l’article 40.