ART. 72 QUINQUIES	N°313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°313
présenté par
Mme Abba et Mme Cariou
------------
ARTICLE 72 QUINQUIES
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirla version de cet article telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Ainsi, c’est à compter du 1er janvier 2021 qu’une fraction supplémentaire des deux taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base pourra être reversée par les GIP aux EPCI touchées, et au prorata des communes les composant.