ART. 7	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°318
présenté par
Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Duby-Muller et M. Deflesselles
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 16 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt collection permet de soutenir les entreprises des secteurs du cuir, du textile et de l’habillement dans leurs investissements et dépenses de personnels liés à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, et à l’élaboration de nouvelles collections. N’étant ouvert qu’aux entreprises exerçant une activité de fabrication ou de transformation, il permet de soutenir le secteur de l’industrie manufacturière française tout en favorisant l’innovation et la création.
Si l’évaluation des dépenses fiscales est un exercice nécessaire à l’identification des dispositifs inefficients ou inefficaces, le bornage dans le temps du crédit d’impôt collection crée un risque d’extinction du dispositif à court terme qui mettrait à mal les PME et TPE des secteurs du cuir, du textile et de l’habillement qui bénéficient de ce soutien.
Aussi, cet amendement vise à supprimer le bornage dans le temps du crédit d’impôt collection.