ART. 72 QUATER A	N°335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°335
présenté par
Mme Tiegna et Mme Leguille-Balloy
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ARTICLE 72 QUATER A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale