ART. 21	N°344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°344
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Pupponi, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. Molac et M. Pancher
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 :
« En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) prévus à l’article 1648 A du code général des impôts (CGI) sont intégrés dans les variables d’ajustement et peuvent à ce titre subir une minoration.
Tout d’abord, cet amendement entend corriger une erreur à la dernière phrase de l’alinéa 6, laquelle fait référence à une « minoration » de la dotation mentionnée au B du III, alors même que le B du III reconduit pour 2020 le même montant de FDPTP qu’en 2019.
D’autre part, l’amendement revient sur la règle de répartition de la minoration des FDPTP. En effet, la loi de finances pour 2019 a substitué aux minorations uniformes de 2017 et 2018 (autrement dit de même proportion pour tous les départements) une minoration au prorata des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de chaque département.
Or, s’agissant des FDPTP distribués par les départements aux communes et EPCI en difficulté, la prise en compte de la situation financière du département, sans lien nécessaire avec celle des bénéficiaires, n’apparaît pas appropriée. En 2019, quinze départements ont vu ramené à zéro l’enveloppe à répartir.
Cet amendement est issu des travaux de l’Assemblée des Départements de France.