ART. 27	N°354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°354
présenté par
M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Pinel, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas et M. Favennec Becot
------------
ARTICLE 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale