ART. 18	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°359
présenté par
Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Reiss, Mme Poletti, M. Deflesselles et M. Viala
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 172 :
«
Émission de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
	Tarif 2020
(en euros)
	
Inférieur à 116
	0
	
117
	35
	
118
	40
	
119
	45
	
120
	50
	
121
	55
	
122
	60
	
123
	65
	
124
	70
	
125
	75
	
126
	80
	
127
	85
	
128
	90
	
129
	113
	
130
	140
	
131
	173
	
132
	210
	
133
	253
	
134
	300
	
135
	353
	
136
	410
	
137
	473
	
138
	540
	
139
	613
	
140
	690
	
141
	773
	
142
	860
	
143
	953
	
144
	1 050
	
145
	1 101
	
146
	1 153
	
147
	1 260
	
148
	1 373
	
149
	1 490
	
150
	1 613
	
151
	1 740
	
152
	1 873
	
153
	2 010
	
154
	2 153
	
155
	2 300
	
156
	2 453
	
157
	2 610
	
158
	2 773
	
159
	2 940
	
160
	3 113
	
161
	3 290
	
162
	3 473
	
163
	3 660
	
164
	3 756
	
165
	3 853
	
166
	4 050
	
167
	4 253
	
168
	4 460
	
169
	4 673
	
170
	4 890
	
171
	5 113
	
172
	5 340
	
173
	5 573
	
174
	5 810
	
175
	6 053
	
176
	6 300
	
177
	6 553
	
178
	6 810
	
179
	7 073
	
180
	7 340
	
181
	7 613
	
182
	7 890
	
183
	8 173
	
184
	8 460
	
185
	8 753
	
186
	9 050
	
187
	9 353
	
188
	9 660
	
189
	9 973
	
190
	10 290
	
191 ≤ Taux
	10 500

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit deux changements de barème de malus sur l’année 2020. Le premier met en œuvre une grille de malus plus élevé au 1er janvier 2020 sur la base des émissions de CO2 calculé grâce au cycle dit « NEDC Corrélé ». La seconde grille est basée sur les émissions mesurées en WLTP dont l’entrée en vigueur n’est pour l’instant pas fixée. Elle serait effective dans le courant du 1er semestre 2020.
Cette situation fait courir un risque important à la filière automobile et ses réseaux. Ce sont potentiellement trois barèmes de malus auquel devraient faire face les réseaux en ce en moins de six mois : malus 2019, actuellement en cours, malus au 1er janvier 2020 et application d’une nouvelle grille lors du passage à l’homologation WLTP au cours du premier semestre.
Sans remettre en cause le principe d’un malus appliqué au secteur automobile, il est pour autant stratégique de donner de la visibilité aux constructeurs sur l’année 2020.
Il semble donc préférable afin de donner de la visibilité aux constructeurs et aux réseaux de concessionnaires, que le barème actuel de malus perdure jusqu’à la mise en œuvre du cycle d’homologation dit WLTP.
C’est le sens du présent amendement qui modifie la grille de malus actuelle telle que présente dans le PLF 2020, en reprenant la grille de malus de l’année 2019.
Dans ce cadre, il n’y aurait qu’un seul changement de grille de malus permettant ainsi aux industriels de l’automobile d’aborder avec plus de visibilité.