ART. 50 DECIES A	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°369
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. Molac et M. Pancher
------------
ARTICLE 50 DECIES A
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et de théâtre »
les mots :
« , de théâtre ou de variétés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 147 du projet de loi de finances 2019 a fait évoluer le crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical (CISV). Il en a supprimé le volet variétés sans qu’aucune étude d’impact et qu’aucune concertation n’aient été menées préalablement.
La suppression du mot « variétés » a eu pour effet d’exclure l’humour du périmètre du crédit d’impôt. Plusieurs arguments avaient été avancés pour justifier cette exclusion parmi lesquels la croissance du nombre d’humoristes et le faible investissement des producteurs de spectacles d’humour. Or, aujourd’hui, alors que la concurrence est de plus en plus rude, et rend de plus en plus risqués les investissements de long terme sur un artiste en développement, le CISV répond à un besoin réel pour ces entrepreneurs de spectacles d’humour. En outre, si le schéma d’investissement du producteur de spectacles d’humour est différent de celui des concerts, mieux connu et plus classique, ces investissements n’en sont pas moins réels. Si les décors et les effets visuels sont souvent moins importants dans les spectacles d’humour que pour les concerts, la mise en scène est travaillée et requiert un investissement important. De plus, il y a peu de répétitions sans public. Les répétitions sont en fait les premières représentations du spectacle, au cours desquelles la mise en scène et le texte peuvent être adaptés en fonction des réactions du public. Le producteur de spectacles d’humour finance à perte ces représentations de rodage dans de petites salles. Enfin, les producteurs d’humour font face à des droits d’auteurs très élevés et il est nécessaire pour eux d’investir dans la réalisation de supports vidéo coûteux pour promouvoir leur artiste.
Le CISV vise, depuis 2016, à favoriser le développement des artistes. L’entrepreneur doit pouvoir prendre le risque de financer le développement d’un artiste sans savoir s’il aura un succès commercial et s’il acquerra de la notoriété. Et le risque est le même que l’on intervienne dans le spectacle de variétés, la comédie musicale ou l’humour. Tous les genres, toutes les esthétiques, doivent être soutenus sans distinction.
Ce dispositif n’est pas un privilège indu, c’est un véritable dispositif de soutien à l’économie et à l’emploi au sein de filières fragiles. Depuis sa création, le CISV a fait ses preuves et est jugé comme étant une « bouffée d’oxygène » par le secteur. Les chiffres, qu’ils proviennent de la direction générale de la création artistique ou des professionnels eux-mêmes, confirment tous l’impact positif du CISV. En termes d’emploi, d’abord, il s’est traduit par la création de 505 ETP (emplois permanents et intermittents), soit 2 en moyenne par entreprise bénéficiaire. Il a également eu des effets sur la création, puisque 153 nouveaux spectacles ont vu le jour en 2017 grâce à lui. De plus, le CISV est un dispositif centré sur les PME : ainsi, en 2017, 86 % des 250 bénéficiaires avaient un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros et captaient 65 % du total du CISV. Enfin, il ne faut pas négliger les retombées pour l’État, puisque 1 euro investi rapporte 2,40 euros sous forme d’impôt ou de cotisations sociales. C’est un dispositif gagnant-gagnant.
 Il est plus que jamais temps de réparer l’injustice faite au secteur de l’humour, qui fait partie intégrante du spectacle vivant et qui, à ce titre, doit pouvoir bénéficier du CISV. Et alors que le Centre national de la musique -qui va notamment gérer le CISV et le crédit d’impôt production phonographique- verra le jour le 1er janvier 2020 pour réunir sous la même ombrelle tout le secteur, les producteurs phonographiques, les producteurs de spectacles musicaux et de variétés, afin de conduire un travail en commun au bénéfice de l’exception culturelle française…comment pourrait-on imaginer demain un pan du secteur exclu du formidable soutien à la création qu’est le CISV ?