ART. 61	N°383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°383
présenté par
M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. Molac et M. Pancher
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ARTICLE 61
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous pouvons reconnaître, aujourd’hui, un besoin de clarification et de modernisation dans le mode de recouvrement des taxes collectées. En ce sens, le transfert des missions des douanes à la direction générale des finances publiques (DGFiP) est un moyen d’y parvenir. Cependant, cette transformation ne doit ni créer une situation de désarroi pour les agents du service public des douanes ni conduire à une surcharge de travail pour la DGFiP.
Cette réforme concernerait 400 agents au niveau national. En Corse, elle impacterait la moitié des opérateurs commerciaux. A ce jour, aucune perspective ne semble se présenter à ces agents des douanes. En outre, avec l’entrée en vigueur de la loi de la fonction publique, ces agents pourraient être sujets à des mutations voire des licenciements, avec des conséquences familiales insupportables.
Par ailleurs, il serait utile de doter la DGFiP des moyens budgétaires suffisants pour assurer ses nouvelles missions. Or, cela ne semble pas être le cas dans le projet de budget, bien au contraire. Cette administration risque d’être soumise à une forte pression budgétaire dans les années à venir. En conséquence, la qualité du service en pâtira. La rationalisation ne peut s’inscrire dans le cadre d’une dégradation du service rendu aux usagers, en particulier aux entreprises. Faute de garantie face à ces inquiétudes, cet amendement vise donc à supprimer le présent article.