ART. 27	N°389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°389
présenté par
Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Deflesselles et M. Viala
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ARTICLE 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale