ART. 27	N°391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°391
présenté par
M. Roseren et Mme Gregoire
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ARTICLE 27
I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 32° bis La soixante-treizième ligne est supprimée ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis AB. – Au deuxième alinéa du I du C de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans le mouvement de déplafonnement des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) initié dès la première lecture à l’Assemblée nationale.
Il vise à déplafonner la taxe fiscale affectée du comité professionnel de développement économique de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat).
En effet, à l’instar des autres CTI et CPDE déplafonnés dans le cadre de la première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, ce CPDE a finalisé son contrat d’objectif et de performance (COP), qui est le préalable nécessaire au déplafonnement.
Les conditions étant remplies, l’amendement propose de déplafonner la TFA.