ART. 57	N°405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°405
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 57
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose d’autoriser l’administration à collecter en masse et exploiter les données des utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique, lui permettant de mieux détecter des comportements frauduleux. Si l’intention de lutte contre la fraude est louable, elle ne saurait être concrétisée par n’importe quel moyen. Lorsque les moyens utilisés pour lutter contre la fraude fiscale conduisent à détourner les données contenues sur les réseaux sociaux de leur finalité, cela constitue une ingérence significative et nous rapproche plus de la France de Big Brother que de celle des droits de l’homme.
L’administration dispose de nombreux moyens de procéder à des contrôles. Un accès aux données contenues sur les réseaux sociaux et plateformes de mises en relations est excessif.