ART. 27	N°411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°411
présenté par
M. Roseren et Mme Gregoire
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ARTICLE 27
I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 19° bis AA La quarante-sixième ligne est supprimée ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis AA. - Au deuxième alinéa du I du A l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVIII. – La perte de recettes pour l’État résultat du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans le mouvement de déplafonnement des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) initié dès la première lecture à l’Assemblée nationale.
Il vise à déplafonner les taxes fiscales affectées du comité professionnel de développement économique des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB).
En effet, à l’instar des autres CTI et CPDE déplafonnés dans le cadre de la première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, ce CPDE a avancé dans la finalisation du contrat d’objectif et de performance (COP), qui est le préalable nécessaire au déplafonnement.
Les conditions étant remplies, l’amendement propose de déplafonner leur TFA.