ART. 38	N°414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°414
présenté par
Mme Battistel, M. Potier, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	3 143 941 540	0	
Affaires maritimes	159 782 328	0	
Paysages, eau et biodiversité	195 823 956	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	506 516 373	0	
Prévention des risques	820 983 024	0	
Dont titre 2	48 121 569	0	
Énergie, climat et après-mines	2 588 611 424	0	
Service public de l’énergie	2 596 248 814	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 762 449 078	0	
Dont titre 2	2 685 881 616	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	408 800 000	0	
TOTAUX	13 183 156 537	0	
SOLDE	13 183 156 537	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	3 168 557 444	0	
Affaires maritimes	161 012 328	0	
Paysages, eau et biodiversité	202 023 955	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	506 516 373	0	
Prévention des risques	821 161 528	0	
Dont titre 2	48 121 569	0	
Énergie, climat et après-mines	2 498 802 876	0	
Service public de l’énergie	2 673 248 814	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 807 248 565	0	
Dont titre 2	2 685 881 616	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	408 800 000	0	
TOTAUX	13 247 371 883	0	
SOLDE	13 247 371 883	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter de de 100 M€ le budget alloué à la prime à la conversion. Les crédits relatifs au dispositif de prime à la conversion sont en baisse de 32 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2019. En raison du succès important de cette prime, le Gouvernement a, en effet, récemment durci ses conditions d’attribution. Cela est regrettable, étant donné le succès de ce dispositif et l’importance, pour réussir la transition énergétique, d’accompagner les ménages dans la décarbonation de leurs moyens de transport.
Pour ce faire et afin d’assurer sa recevabilité au regard de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement rétabli les crédits budgétaires de la mission tels qu’adoptés en première lecture, moyennant les modifications nécessaires à son objet.
Ainsi, celui-ci ponctionne le budget de l’action 07 « personnels œuvrant pour les politiques du programme » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » pour alimenter, à due concurrence, le budget de l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », à hauteur de 100 M€, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.
Naturellement, l’objectif de l’amendement n’est pas de réduire les crédits du programme 217, mais bien que le Gouvernement lève ensuite le gage. Cet amendement peut, en réalité, très bien être financé par l’économie de 1 milliard d’euros réalisée sur le compte d’affectation spéciale transition énergétique, en raison de la fin du remboursement du principal de la dette de l’État accumulée au titre de l’ancienne CSPE.