ART. 4	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°425
présenté par
Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Reiss, Mme Poletti, M. Deflesselles et M. Viala
------------
ARTICLE 4
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 53 par la ligne suivante :
« 
Rénovation globale (Avec comme objectif d’atteindre l’objectif Bâtiment Basse Consommation inscrit dans l’article L. 100‑4 du code de l’énergie)
Forfait exprimé en euro par mètre carré de SHON (surface hors œuvre nette) du logement
Le bénéfice de cette aide est exclusif de toutes les autres
	100 €/m²
	100 €/m²
	
 »
II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 56 par la ligne suivante :
« 
Rénovation globale (Avec comme objectif d’atteinte l’objectif Bâtiment Basse Consommation inscrit dans l’article L100‑4 du code de l’énergie)
Forfait exprimé en euro par mètre carré de SHON (surface hors œuvre nette) du logement
Le bénéfice de cette aide est exclusif de toutes les autres
	100 €/m²
	100 €/m²
	
 »
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XVIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XIX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XX. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modifications du CITE prévus dans le présent article pourrait avoir comme conséquence la diminution du nombre de rénovations. Les nouveaux critères d’attribution menaceraient les objectifs français de rénovation de 500 000 logements par an et la possibilité d’atteindre la neutralité carbone en 2050. La situation est d’autant plus préoccupante que les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la construction ont déjà dépassée en 2018 de plus de 14 % la trajectoire assignée par la PPE et la SNBC.
L’ADEME définit la rénovation globale comme une rénovation qui consiste à mener des travaux sur l’ensemble du bâtiment et non pas seulement sur certaines parties afin de bénéficier à la fin des travaux d’un logement beaucoup plus économe en énergie et confortable.
Pour ces raisons, il paraît essentiel d’intégrer dans cet article la notion de rénovation globale qui permet, à la fois, d’effectuer l’ensemble des travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique d’un logement ainsi que d’atteindre l’objectif de Bâtiment Basse Consommation inscrit dans l’article L100‑4 du code de l’énergie.