ART. 38	N°444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°444
présenté par
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	0	
Vie politique, cultuelle et associative	10 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mobiliser 10 millions d’euros de crédits budgétaires pour financer les actions d’information du public sur la procédure de référendum d’initiative partagée relatif à Aéroports de Paris.
En effet, l’exercice effectif de ce nouveau droit constitutionnel par les citoyens implique que ceux-ci soient dûment informés de son existence et de ses modalités. L’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dispose en effet que : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme », dont découlent une riche jurisprudence en matière d’obligations d’information des contractants, consommateurs ou usagers.
Or le Gouvernement, qui a fait connaître son opposition tant à la procédure qu’à son objet, avant que ses arguments ne soient invalidés par le Conseil constitutionnel, a décidé de s’en tenir à la stricte obligation prévue par les textes de la mise en œuvre de la plateforme de recueil des signatures. Plateforme dont la vétusté numérique et l’absence d’ergonomie constituent d’emblée des obstacles disproportionnés à l’exercice de ce droit.
Si le constituant et le législateur n’ont effectivement pas prévu les modalités juridiques d’information du public quant à la procédure de Référendum d’Initiative Partagée, on ne saurait en déduire qu’une telle information serait exclue, alors même que la propagande électorale est précisément et largement détaillée et encadrée dans notre droit. Nul n’envisagerait ainsi, à titre d’exemple, qu’un Gouvernement ne communique pas sur la tenue d’une élection parce que celui-ci anticiperait une sanction électorale.
Ainsi et afin de remédier à cette situation peu conforme à l’esprit de l’article 11 de la Constitution, notre amendement propose de mobiliser 10 millions d’euros de crédits pour le financement de telles actions de propagande et d’information des citoyens sur la procédure de RIP. Ce budget est identique à celui mobilisé par le Gouvernement pour l’organisation du Grand Débat National, qui avait très fortement mobilisé les moyens de l’État au bénéfice de la démarche engagée par le Président de la République.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est donc proposé d’abonder de 10 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « Organisation des élections » du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative », par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 01 « État-major des services centraux » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».
Pour conclure, il est possible de soutenir la proposition de loi référendaire visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris jusqu’au 12 mars 2020. Pour déposer son soutien, c’est ici : https ://www.referendum.interieur.gouv.fr/soutien/etape-1