ART. 13 BIS	N°450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°450
présenté par
Mme Panonacle, M. Le Gac, Mme Tuffnell, M. Ardouin, Mme Le Feur, M. Vignal, M. Buchou, Mme De Temmerman et M. Testé
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ARTICLE 13 BIS
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Une somme égale à 125 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, permettant l’utilisation de la propulsion par le vent comme énergie propulsive principale ou auxiliaire des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager l’émergence de la propulsion vélique, entièrement décarbonée, et inciter les acteurs du transport maritime à y avoir recours.
Les émissions de CO2 du transport maritime pourraient croître de 50 à 250 % et représenter jusqu’à 20 % des émissions totales au niveau mondial à l’horizon 2050 selon l’organisation maritime internationale. Dans ce contexte, la propulsion par le vent, qu’elle soit principale ou auxiliaire, est la seule technologie immédiatement disponible et entièrement décabornée susceptible de répondre aux enjeux sanitaires, climatiques et de protection de la biodiversité du transport maritime.
Au sein d’un marché mondial en plein développement, la France, leader incontesté de la propulsion par le vent, a l’opportunité de porter une politique volontariste pour engager la transition écoénergétique de ce secteur.
Cet amendement propose donc de porter plus loin cette ambition en accompagnant les armateurs français dans la concrétisation de leurs projets décarbonés et dans le développement de modèles économiques durables.
Il s’inscrit dans la lignée de l’appel du Président de la République à repenser le transport maritime lors du Sommet du G7 à Biarritz et de l’engagement en mars 2018 d’Élisabeth Borne, alors secrétaire d’État chargée des Transports, à mener une stratégie ambitieuse de réduction des émissions de CO2 du transport maritime.