ART. 16	N°452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°452
présenté par
M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE 16
I - Supprimer le 3° du B et le C du IX de l’alinéa 76. 
II. – En conséquence, au D du même IX, substituer aux références :
« des 2° et 3° du B du présent IX »,
la référence :
« du 2° du présent IX ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau mode de calcul prévu à cet article va aboutir à la minoration du rendement de la TICPE sur lequel sont assis les prélèvements mentionnés dans la loi n° 94‑1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, au titre des transferts de compétences de l’État vers la collectivité de Corse.
Cet amendement vise à supprimer la minoration du rendement ainsi prévue car son impact financier n’est pas clairement établi. Elle risque notamment d’avoir des conséquences négatives sur les ressources éventuelles de la collectivité de Corse.