ART. 4	N°453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°453
présenté par
M. Viala, M. Lurton, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Saddier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Valentin et M. Rolland
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale