ART. 15	N°454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°454
présenté par
M. Viala, M. Masson et M. Cattin
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 prévoit la baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie pour les années 2020 à 2023. Sans s’être concerté en amont avec CCI France, le Gouvernement prévoit une baisse des ressources des CCI dans nos territoires. Cette baisse est contraire à la clause annuelle de revoyure prévue par les Contrats d’objectifs et de performance signé avec l’État qui prévoyaient le dialogue concernant les efforts budgétaires. En plus d’envoyer un mauvais signal aux élus de la CCI et tous les collaborateurs, cette mesure met en péril le soutien des entreprises dans nos territoires. La CCI est un partenaire essentiel pour le dynamisme économique, il est donc très important de l’encourager. Le présent vise donc à la suppression de l’article 15.