ART. 38	N°466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°466
présenté par
Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	10 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la performance énergétique du parc social est bien meilleure que celle du parc privé, la fragilisation du modèle financier des bailleurs sociaux (hausse des réductions de loyer de solidarité par exemple) pourrait réduire leur capacité à investir dans la rénovation du parc social.
Il est indispensable de poursuivre et d’amplifier l’action des bailleurs sociaux en matière de rénovation énergétique. Une partie de l’économie réalisée par l’État grâce à la contemporéanisation des APL (calcul des aides sur la base des revenus contemporains, en lieu et place des données fiscales ayant deux ans d’ancienneté), estimée à 1,2 Mds€, doit être utilisée pour la rénovation énergétique du parc social.
Il n’est malheureusement pas possible d’affecter une économie de dépenses à un programme. Le présent amendement ponctionne donc le budget de l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » pour abonder l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Il serait bien évidemment préférable que le Gouvernement lève le gage et augmente, à due concurrence, les crédits du programme 147.
L’objectif porté par cet amendement est d’augmenter le budget du fonds national des aides à la pierre, qui est notamment chargé de contribuer au financement des opérations d’amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’HLM, aux SEM ainsi qu’aux organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage.