ART. 4	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°484
présenté par
M. Brun, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Menuel et M. Pauget
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale