ART. 18	N°488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°488
présenté par
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
------------
ARTICLE 18
I. – Substituer aux alinéas 171 à 175 les trois alinéas suivants :
« a) Les deux premiers alinéas du a sont ainsi rédigés :
« a) Pour les véhicules mentionnés au a du II :
« 
Émissions de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
	Tarif 2020
(en euros)
	
Inférieur à 145
	0
	
145
	35
	
146
	40
	
147
	45
	
148
	50
	
149
	55
	
150
	60
	
151
	65
	
152
	70
	
153
	75
	
154
	80
	
155
	85
	
156
	90
	
157
	113
	
158
	140
	
159
	173
	
160
	210
	
161
	253
	
162
	300
	
163
	353
	
164
	410
	
165
	473
	
166
	540
	
167
	613
	
168
	690
	
169
	773
	
170
	860
	
171
	953
	
172
	1 050
	
173
	1 101
	
174
	1 153
	
175
	1 260
	
176
	1 373
	
177
	1 490
	
178
	1 613
	
179
	1 740
	
180
	1 873
	
181
	2 010
	
182
	2 153
	
183
	2 300
	
184
	2 453
	
185
	2 610
	
186
	2 773
	
187
	2 940
	
188
	3 113
	
189
	3 290
	
190
	3 473
	
191
	3 660
	
192
	3 756
	
193
	3 853
	
194
	4 050
	
195
	4 253
	
196
	4 460
	
197
	4 673
	
198
	4 890
	
199
	5 113
	
200
	5 340
	
201
	5 573
	
202
	5 810
	
203
	6 053
	
204
	6 300
	
205
	6 553
	
206
	6 810
	
207
	7 073
	
208
	7 340
	
209
	7 613
	
210
	7 890
	
211
	8 173
	
212
	8 460
	
213
	8 753
	
214
	9 050
	
215
	9 353
	
216
	9 660
	
217
	9 973
	
218
	10 290
	
Supérieur à 219
	10 500
	
 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 200, substituer aux mots :
« des a et c »
les mots :
« du c ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 procède à des hausses importantes, inefficaces et injustes du barème du malus automobile.
Cet amendement des députés Les Républicains vise donc à maintenir en 2020 le barème actuel du malus, sans prélèvement supplémentaire, tout en neutralisant les effets liées au changement des paramètres de l’homologation, en cours d’année 2020 (passage de la norme NEDC corrélée à la norme WLTP).
Les hausses projetées par le Gouvernement sont injustes car le prélèvement supplémentaire de 140 millions d’euros est concentré sur les acheteurs de véhicules neufs en entrée de gamme, avec des tarifs multipliés par 5 à 7.
Quelques exemples sont édifiants : le malus pour un véhicule émettant 117g de CO² par kilomètre (Peugeot 308, Citroën Berlingo, Renault Megane) passerait de 35 euros à 210 euros ; pour 128 g (Citroën C4, Peugeot 3008, Renault Captur, Twingo Essence) le malus passerait de 90 euros à 650 euros ; pour 132g (Citroën DS7 ou Renault Kadjar), il passerait de 210 euros à 983 euros.
Alors que, selon la dénomination figurant au général des impôts, cette taxe est  « applicable aux voitures particulières les plus polluantes », le malus frapperait désormais lourdement la très grande majorité des véhicules de tourisme à essence, y compris les plus sobres en carburant !
En 2016, seuls 10 % de véhicules étaient soumis au malus. Fin 2017, c’était 20 % des véhicules. En 2020, ce sera 60 % des véhicules ! Cette trajectoire n’est soutenable ni pour les automobilistes ni pour le secteur de la construction automobile en pleine mutation.
Les hausses envisagées sont inefficaces : elles ne permettront pas de répondre à nos objectifs de diminution des émissions de CO² des véhicules neufs puisque l’État ne donne pas aux acheteurs de nouveaux moyens pour accéder aux offres de véhicules électriques.
En effet, plus de 40 % des 680 millions d’euros de recettes du malus financeront la prime à la conversion, qui alimente à 61 % le marché des véhicules thermiques d’occasion, selon le rapport d’évaluation socio-économique ex-post publié en octobre dernier par le commissariat général au développement durable.
En outre le Gouvernement envisage de réduire les aides à l’acquisition de véhicules neufs électriques, fragilisant l’objectif de 100 000 véhicules électriques vendus en 2020, soit un doublement des ventes par rapport à l’année en cours.
Ainsi l’augmentation de la pression fiscale constitue en réalité une mesure de rendement budgétaire.
Elle va peser principalement sur les acheteurs de véhicules en entrée de gamme qui n’auront pas les moyens d’acheter des véhicules électriques ou hybrides rechargeables !
Le Gouvernement retombe dans les travers d’une fiscalité écologique mal conçue, fondée sur un « signal prix » qui pèse sur des consommateurs captifs sans financer de solutions alternatives !
En conséquence, pour éviter toute aggravation du malus en 2020, cet amendement maintient, au-delà du 1er janvier 2020, le barème actuellement applicable et présente un nouveau barème visant la neutralité fiscale qui sera applicable en cours d’année 2020 au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle norme d’homologation des véhicules.
Il s’agit d’une mesure d’équité envers l’ensemble des acteurs de la filière automobile et de soutien au pouvoir d’achat des automobilistes.