ART. 7	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Vercamer
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
 « 8° quater L’article 238 sexdecies est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale, à savoir l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises (article 238 sexdecies du code général des impôts). Celle-ci ayant un coût faible ou nul et un nombre de bénéficiaires inconnu. L’amendement s’inscrit dans une volonté de simplification et de réduction du nombre des niches fiscales.
 
Dépenses fiscales
	Type d’impôt
	Mesure
	nombre de ménages ou entreprises
	coût
	Chiffrage moyen en M€
	
Exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises
	Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
	Dispositions communes à l’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l’impôt sur les sociétés
	NC
	ε
	0,5