ART. 4	N°505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°505
présenté par
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Kuster, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget et M. Rolland
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ARTICLE 4
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 13 à 20, à l’alinéa 25 et à la fin des alinéas 27 et 28.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XVIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XIX. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de proroger le CITE tel que le dispositif existe actuellement jusqu’en 2021, pour permettre aux ménages exclus de la réforme de terminer les travaux de rénovation en cours actuellement et faisant l’objet d’une aide.