ART. 2 OCTIES	N°514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°514
présenté par
M. Meyer Habib
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ARTICLE 2 OCTIES
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 4° bis L’article 197 A est abrogé ; ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une hausse des tarifs fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abroger la suppression du caractère libératoire de la retenue à la source et la refonte des modalités de calcul de l’impôt sur le revenu des Français non-résidents dans le PLF 2019. 
Adopté par la majorité LREM-Modem sur amendement gouvernemental, le nouveau dispositif d’impôt sur le revenu des personnes physiques non-résidentes supprime le barème existant de retenue à la source libératoire sur les revenus de source française.
 Dans le dispositif existant, le barème est : 0 % jusqu’à 14.839 € annuels, 12 % de 14.839 à 43.047 € et 20 % au-delà.
 Le nouveau barème prévoit une retenue à la source non libératoire de 20 % dès le premier euro et 30 % au-delà de 27.520 € annuels.
 A l’inverse d’une mesure de justice et de simplification fiscales, la refonte va générer une explosion de la fiscalité des non-résidents, qui n’a manifestement pas été anticipée.
 Sous ce régime, certains foyers verront leur imposition multipliée par deux ou trois, voire par dix ! Ainsi, pour un salarié percevant 20.000 € imposables, le taux par défaut va passer de 2,10 % à 20 %. Cet accroissement très lourd de la pression fiscale pour les Français de l’étranger va frapper d’abord les plus modestes, retraités et jeunes professionnels célibataires.
 Si rien n’est fait, la plus grande partie des non-résidents auront désormais le choix entre deux options complexes et inadaptées. Avec le nouveau barème forfaitaire, l’immense majorité verront leur IRPP exploser et beaucoup deviendront créanciers de l’État dans l’attente d’un éventuel remboursement du trop-perçu fiscal en N+1.
 Les autres devront justifier leurs revenus mondiaux avec toutes les difficultés induites.
 Le moratoire voté en première lecture à L’Assemblée nationale n’a fait que retarder le problème sans corriger les vices de fond d’une réforme injuste socialement et complexe techniquement.
 De même, la rédaction de l’art 2 octies issue du Sénat, qui allonge jusqu’en 2023 le moratoire et ramène les taux forfaitaires de 20 % et 30 % respectivement à 14,4 % et 20 % marque un progrès sans apporter une réponse satisfaisante.
 C’est pourquoi cet amendement souhaite revenir à la situation ante dans l’attente d’une réforme d’ensemble de l’IRPP des non-résidents pour un impôt plus juste pour tous.