ART. 4	N°516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°516
présenté par
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Quentin et Mme Valentin
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ARTICLE 4
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« au premier alinéa du 3° , les mots : « , autres que air/ air, » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, à la première colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , autres que air/air ».
III. – En conséquence, compléter la deuxième colonne de la même ligne du même tableau, par la phrase suivante :
« 1 000 € pour les pompes à chaleur air/air ».
IV. – En conséquence, compléter la deuxième colonne de la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« 500 € pour les pompes à chaleur air/air ».
V. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XVIII. – Les I à V sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
« XIX. – Les I à V ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« XX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inclure les pompes à chaleur air/air dans le crédit d’impôt pour la transition énergétique car elles sont des solutions efficaces et propres pour remplacer des grille-pain/vieux convecteurs électriques.
Ces derniers surconsomment, grèvent le budget des Français et accentuent les pics de consommation électrique. Malgré des sommes conséquentes engagées dans la rénovation énergétique depuis plusieurs années, le rythme de remplacement des grille-pain reste trop faible et encore 3,3 à 4,4 millions de foyers en sont encore équipés, soit 15 à 20 millions d’unités.
Pour les remplacer, les pompes à chaleur air/air apparaissent comme une solution
pertinente en particulier dans le cas où seule la solution de chauffage (le grille-pain) est obsolète.
De plus, les pompes à chaleur air/air sont une solution qui fait largement appel à la chaleur renouvelable avec un coefficient de performance de la pompe à chaleur (COP, quantité de chaleur produite / quantité d’électricité consommée) entre 2 et 3.
Il n’y a donc pas lieu de les exclure du crédit d’impôt.
Cet amendement décorrèle les conditions d’octroi de la prime de celles régissant le CITE afin d’éviter une charge pour les finances publiques au sens de l’article 40.