ART. 4	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°520
présenté par
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Quentin, M. Rolland et Mme Valentin
------------
ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale