ART. 27 BIS	N°523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°523
présenté par
Mme Motin
------------
ARTICLE 27 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale