ART. 16	N°529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°529
présenté par
M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 16
Après le b du 3 du B du IX de l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« Le mode de calcul précité ne peut aboutir à une baisse, par rapport à l’année 2019, des prélèvements mentionnés au IV de l’article 2 et à l’article 5 de la loi n° 94‑1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli.
Cet amendement vise à introduire un mécanisme de cliquet garantissant que le mode de calcul, prévu pour réduire les rendements de la TICPE sur laquelle est prélevée une part des recettes de la Collectivité de Corse, n’aboutisse pas à réduire les moyens budgétaires de cette collectivité.