ART. 27	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Molac et M. Pupponi
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ARTICLE 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale