ART. 38	N°559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°559
présenté par
M. Garot, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	90 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	90 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer de 90 M€ les crédits des Aides au logement afin de minorer l’impact du dispositif de contemporanéisation du calcul de ces aides pour les jeunes de moins de 25 ans.
En première lecture, notre groupe a rappelé le rôle social majeur joué par la poursuite du versement des aides au logement pour les moins de 25 ans qui démarrent une activité professionnelle ou terminent un parcours de formation pour la construction de leur autonomie et en premier lieu, l’accès au logement. En l’absence d’éligibilité au RSA, ces jeunes n’ont aucun autre mécanisme assurantielle de ressources.
Conscient de cette réalité, le législateur avait introduit un régime dérogatoire d’appréciation forfaitaire des ressources pour ces publics, dès lors que salaire mensuel net fiscal déclaré dans le mois précédent la demande est inférieur à 1326,53 € pour une personne isolée et à 1989,81 € pour un couple.
La contemporanéisation des ressources fait disparaître le mécanisme d’évaluation forfaitaire des ressources et, par incidence, le régime dérogatoire des moins de 25 ans, ce qui a des conséquences considérables.
En effet, le mode de calcul actuel des ressources emporte deux avantages pour eux, qui favorisent fortement la primo-installation :
- Un montant d’aide stabilisé sur l’année d’ouverture des droits, calculé sur un un revenu n-2 le plus souvent nul ou quasi nul pour les jeunes ménages ;
- Un reste à vivre amélioré par le cumul transitoire de premiers revenus du travail, parfois irréguliers et d’une aide au logement favorable et encore stable.
Ainsi et du fait de cette réforme, un jeune isolé de moins de 25 ans qui entre dans la vie active et dont les revenus sont de 750 € par mois et qui acquitte un loyer de 400 € par mois verra, au fil des actualisation trimestrielles, le montant de ses APL passer de 366 € par mois à 165 € par mois soit une perte sur l’année de 1200 €. Son taux d’effort passant alors de 6 % à 31 %.
Afin de lutter contre la précarité des jeunes étudiants et jeunes actifs, il est donc proposé de maintenir un régime dérogatoire pour les moins de 25 ans, sans remettre en cause le principe de la réforme. Il s’agit en quelque sorte, d’un bouclier social d’entrée dans la vie active.
Afin qu’un tel dispositif n’entraîne pas de complexité administrative supplémentaire, nous proposons que le Gouvernement retienne pour les moins de 25 ans, le même dispositif que le régime applicable aux apprentis. Ceux-ci ne déclarent que la partie de leurs revenus supérieure à 17 982 € (en 2018).
Les acteurs du logement et de la solidarité, tels que l’UNIOPSS ont estimé qu’environ 600 000 jeunes de moins de 25 ans seraient fortement impactés par la réforme.
Ainsi, on peut estimer que le coût du présent amendement serait au maximum de 90 millions d’euros. Un montant extrêmement raisonnable s’agissant de prémunir près de 600.000 jeunes entrant dans la vie active de la précarité.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est donc proposé de majorer de 90 millions d’euros les crédits de l’action 01 du programme 109, par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 04 du programme 135.
Naturellement, l’objet du présent amendement n’étant pas de pénaliser le programme 135 et convaincus que le Gouvernement partagera l’objectif de cet amendement, il conviendra de lever le gage si celui-ci devait être adopté.