ART. 78 SEXIES	N°568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°568
présenté par
M. Rudigoz, M. Julien-Laferrière, M. Touraine et Mme Brugnera
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ARTICLE 78 SEXIES
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« ainsi que celles relatives à la prise en charge des mineurs non accompagnés sur décision de justice. Ces dernières sont évaluées à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice prévues à l’article R. 221‑14 du code de l’action sociale et des familles, et d’un coût annuel forfaitaire de 40 000 euros ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en charge des mineurs non accompagnés par les départements constitue une dépense croissante, inégalement répartie et sans financement pérenne associé.
Le présent amendement propose donc de ne pas limiter ou exclure d’un reversement les départements dont le reste à charge par habitant en matière d’allocations individuelles de solidarité est supérieur d’au moins 10 % à la moyenne, indépendamment de leur produit de DMTO par habitant.
Il est proposé d’inclure les dépenses exposées au titre de la prise en charge des mineurs isolés dans le calcul du reste à charge départemental.