APRÈS ART. 73 E	N°572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°572
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73 E, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation du point de pension « PMI » pour calculer le montant nécessaire à la revalorisation des pensions militaires d’invalidité. Ce rapport étudiera en outre les possibilités, et les moyens nécessaires qui en découlent, d’une majoration de valeur du point PMI.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réparer une injustice concernant la valeur du point des pensions militaires d’invalidité (PMI). Depuis 2005, en ne retenant que la date de la dernière réforme sur le rapport constant, c’est près de 7,96% de retard de revalorisation du point qui a été accumulé à aout 2019. Cet écart pénalise tout particulièrement les militaires titulaires d’une P.M.I dont le taux a pour but de compenser l’atteinte à l’intégrité physique ou à l’état de santé. Le point d’indice des PMI est indexé sur l’indice des traitements bruts de la fonction publique. Or, ces dernières années, cette indexation a conduit à une revalorisation inférieure à l’inflation. En dépit des augmentations de la valeur du point d’indice de la grille de la fonction publique annoncée en 2016, les précédentes revalorisations du point PMI ont été insuffisantes à sauvegarder le pouvoir d’achat des anciens combattants. Leurs droits se voient ainsi lésés depuis des années. Cet amendement vise à leur rendre justice, et à matérialiser toute la reconnaissance de la Nation à leur égard.