ART. 61 BIS B	N°576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°576
présenté par
M. Menuel
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ARTICLE 61 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 61 bis B du projet de loi de finances pour 2020 vise à simplifier la circulation en droits acquittés des bouteilles de vin sur le territoire métropolitain, en supprimant les formalités à la circulation en cas d’achat par un particulier.
 
L’article proposé, bien qu’allégeant la charge administrative des opérateurs, rend inutile la capsule représentative de droits (CRD ou Marianne). Or, la CRD n’est pas qu’un outil fiscal, elle constitue aussi un frein à la fraude sur les volumes mis en marché sur le territoire national.
 
L’absence de contrôle des volumes est une incitation à la contrefaçon, laquelle impacte déjà suffisamment les consommateurs, la filière des vins et spiritueux ainsi que l’image des produits français. 
 
La CRD est un garde-fou contre la fraude et les contrefaçons. Permettre sa disparition sans prévoir, ou imposer aux opérateurs de prévoir eux-mêmes, de dispositifs de remplacement n’est pas responsable