ART. 5	N°586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°586
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 179.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons au gel de la revalorisation forfaitaire des bases locatives en 2020.
Le Gouvernement prétend compenser « à l’euro près » la perte de recettes pour les collectivités territoriales engendrés par la suppression de la taxe d’habitation. Or, comment pourrait-il en être ainsi, si le montant de la compensation est calculé en fonction des valeurs locatives antérieures à la suppression de la taxe d’habitation ?
Nous souhaitons rappeler, à la suite d’un communiqué de presse des associations du bloc communal (association des maires de France, association des maires ruraux de France, association des petites villes de France, France Urbaine, Villes de France), que la revalorisation forfaitaire est de droit depuis la loi de finances pour 2017. En application de l’article 1518 bis du code général des impôts, elle correspond à l’inflation constatée (de novembre à novembre). Suspendre l’application de l’article 1518 bis comme il est figuré dans l’article 5 du projet de loi de finances pour 2020 équivaut à amputer sans aucune légitimité les ressources des budgets locaux d’un montant évalué à 250 millions d’euros par an. Une telle opération est donc loin d’être neutre pour les budgets des collectivités territoriales.
Le Gouvernement a donc tenté d’économiser sur le dos des collectivités territoriales, en toute discrétion, en intégrant cet alinéa 159 dans l’article 5. Mais la délégation aux collectivités territoriales a proposé un amendement proposant une revalorisation fixée à 1,1 %. En commission des finances, le rapporteur général a fait adopter un sous-amendement pour faire baisser cette revalorisation à 0,9 %. C’est certes mieux que rien... Mais pourquoi ne pas appliquer la revalorisation telle qu’elle existe dans le droit actuel ? Cela fait économiser 50 millions d’euros à l’État... Ces économies de bout de chandelle, sur le dos des collectivités, sont insupportables !
C’est pourquoi, nous demandons au Gouvernement de respecter son engagement et de compenser la suppression de la TH « à l’euro près », en établissant un calcul de cette compensation qui tienne pleinement compte de l’évolution des valeurs locatives.