ART. 57	N°601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°601
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 57
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de suppression de l’article 57, qui permet aux administrations fiscales et douanières de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateformes.
Le flou entourant les modalités d’exploitation de données sur le fondement d’un algorithme qui n’est ni public, ni transparent, ni contrôlé, constitue en premier lieu un risque manifeste d’atteinte aux droits et aux libertés. Si nous sommes pour un véritable renforcement des moyens mis à disposition de l’administration fiscale, les informations disponibles sur les réseaux sociaux (photos, conversations), largement sujettes à interprétation, ne constituent pas des données pertinentes dans le cadre de la lutte contre la délinquance financière. L’administration fiscale n’est pas une police des moeurs.
Le Gouvernement évite en revanche soigneusement de se pencher sur les infractions les plus importantes, commises par les contribuables les plus fortunés via des plateformes beaucoup plus sécurisées (LuxuryAirbnb, A Small World, Rich Kids etc). Cet article tend donc à reproduire et à perpétrer l’une des défaillances de la lutte contre la délinquance financière, déjà identifiée par M. Ugo Bernalicis dans le rapport n° 1822 du comité d’évaluation et de contrôle.
Notons par ailleurs l’ironie qui réside dans l’assujettissement des utilisateurs de plateformes à ce dispositif, quand on sait combien des entreprises telles que Facebook maîtrisent l’art d’échapper à l’impôt. Plutôt que d’utiliser les réseaux sociaux pour traquer leurs utilisateurs, commençons par faire payer à ces entreprises l’impôt dû. Mais encore faudrait-il pour cela, mettre en place une politique de lutte contre la fraude véritablement efficace, qui ne peut passer que par l’expertise humaine. Or, la DGFiP subit environ 2000 suppressions de postes par an depuis 2009 et encore 5800 postes doivent être supprimés d’ici 2022.
Derrière un effet d’annonce grossier, visant à mettre en scène une forme de volontarisme aux contours autoritaires, le Gouvernement ne fait que démontrer une fois de plus sa complaisance à l’égard des véritables fraudeurs fiscaux et son absence de volonté politique dans la lutte contre la délinquance financière.